Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un Art. 3

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er :

1° S'agissant de la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er :

a) Concernant les personnes mises en cause ou liées aux faits signalés :

- pour les personnes physiques :

i) identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, âge, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et permanents ;

ii) situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, filiation ;

iii) situation militaire ;

iiii) niveau d'études et de formation, diplômes et distinctions ;

iiiii) adresses : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue, quartier, code postal, commune), type d'adresse (domicile, professionnelle, autre), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;

iiiiii) vie professionnelle : profession, situation par rapport à l'emploi, employeur ;

iiiiiii) situation économique et financière : revenus, niveau de vie ;

iiiiiiii) type de véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation ;

iiiiiiiii) habitudes de vie et comportement.

- pour les personnes morales :

i) identification : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;

ii) siège social ou établissement, adresse, secteur d'activité.

b) Concernant les faits, les infractions, condamnations et mesures de sûreté :

- informations en rapport avec les services d'enquête : faits, lieu des faits, date et heure des faits ou période des faits, service d'enquête appelant, service d'enquête saisi ;

- informations relatives aux infractions : service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet ;

- condamnations ou mesures de sûreté : antécédents.

c) Concernant les personnes référentes du dossier : nom, prénom, qualité, coordonnées professionnelles.

2° S'agissant de la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er :

a) Informations relatives au suivi calendaire des enquêtes : date de la demande du parquet, nom de l'acte d'enquête, date de la réalisation de l'acte d'enquête, numéro de procès-verbal.