Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfe · Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public

Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.