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Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la dir · Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la dir Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.

Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.