Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modificati Art. 2

I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier est fixé à 90 %.

II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code ne peut excéder 30 %.