LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget e Art. 3
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2016 s'établit à - 75 602 533 135,40 €.
Charges nettes
(En millions d'euros)
2016
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
139 747
Achats, variations de stocks et prestations externes
21 515
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
54 767
Autres charges de fonctionnement
8 039
Total des charges de fonctionnement direct (I)
224 068
Subventions pour charges de service public
28 428
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
2 916
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
31 343
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
255 411
Ventes de produits et prestations de service
3 377
Production stockée et immobilisée
121
Reprises sur provisions et sur dépréciations
41 191
Autres produits de fonctionnement
22 519
Total des produits de fonctionnement (IV)
67 209
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
188 203
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
45 121
Transferts aux entreprises
16 270
Transferts aux collectivités territoriales
68 240
Transferts aux autres collectivités
25 370
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
24
Dotations aux provisions et aux dépréciations
36 534
Total des charges d'intervention (VI)
191 559
Contributions reçues de tiers
1 904
Reprises sur provisions et sur dépréciations
34 292
Total des produits d'intervention (VII)
36 196
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
155 364
Charges financières nettes
Intérêts
41 571
Pertes de change liées aux opérations financières
146
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
6 113
Autres charges financières
2 707
Total des charges financières (IX)
50 537
Produits des immobilisations financières
8 783
Gains de change liés aux opérations financières
114
Reprises sur provisions et sur dépréciations
11 296
Autres intérêts et produits assimilés
6 232
Total des produits financiers (X)
26 425
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
24 111
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
367 678
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2016
Impôt sur le revenu
73 202
Impôt sur les sociétés
27 941
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 044
Taxe sur la valeur ajoutée
145 172
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
25 589
Autres produits de nature fiscale et assimilés
17 695
Total des produits fiscaux nets (XIII)
304 644
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
7 873
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
7 873
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
- 15 722
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
- 4 720
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 20 442
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)
292 075
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2016
Charges de fonctionnement nettes (V)
188 203
Charges d'intervention nettes (VIII)
155 364
Charges financières nettes (XI)
24 111
Charges nettes (XII)
367 678
Produits fiscaux nets (XIII)
304 644
Autres produits régaliens nets (XIV)
7 873
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 20 442
Produits régaliens nets (XVI)
292 075
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
- 75 603
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne Report des exercices antérieurs .
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 DÉCEMBRE 2016
Brut
Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
48 290
20 069
28 221
Immobilisations corporelles
531 052
68 998
462 054
Immobilisations financières
378 535
38 565
339 970
Total actif immobilisé
957 877
127 632
830 245
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
38 886
8 798
30 088
Créances
118 670
33 854
84 815
Redevables
97 618
32 827
64 791
Clients
3 832
894
2 938
Autres créances
17 220
133
17 087
Charges constatées d'avance
9 334
0
9 334
Total actif circulant (hors trésorerie)
166 890
42 653
124 237
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
12 162
12 162
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
- 2 751
- 2 751
Autres composantes de trésorerie
9 700
9 700
Valeurs mobilières de placement
4 137
0
4 137
Total trésorerie
23 248
0
23 248
Comptes de régularisation
220
220
Total actif (I)
1 148 235
170 284
977 950
Dettes financières
Titres négociables
1 638 437
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
8 324
Total dettes financières
1 646 760
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
7 753
Dettes d'intervention
16 790
Produits constatés d'avance
78 690
Autres dettes non financières
121 646
Total dettes non financières
224 879
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
27 613
Provisions pour charges
115 208
Total provisions pour risques et charges
142 821
Autres passifs (hors trésorerie)
40 870
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
102 325
Autres
13
Total trésorerie
102 338
Comptes de régularisation
23 223
Total passif (hors situation nette) (II)
2 180 892
Report des exercices antérieurs
- 1 549 863
Ecarts de réévaluation et d'intégration
346 921
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)
- 1 202 942
IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2016 est approuvée.