LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget e · LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget e Art. 5

In KraftAmtlicher Text

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations

d'engagement

consommées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures

d'autorisations

d'engagement

complémentaires

Annulations

d'autorisations

d'engagement

non engagées

et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 150 622 897,97

9 945 972,00

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 536 252 958,83

1 667 206,17

- Navigation aérienne

523 597 671,26

6 883 940,62

- Transports aériens, surveillance et certification

43 579 007,45

1 394 825,21

Fonds de concours

47 193 260,43

Publications officielles et information administrative

160 554 715,37

34 946 596,92

- Edition et diffusion

49 090 096,78

24 072 490,51

- Pilotage et ressources humaines

111 464 618,59

10 874 106,41

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Dépenses

Recettes

Ouvertures

de crédits

complémentaires

Annulations

des crédits

non consommés

et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 190 988 200,49

34 327 084,00

10 870 776,44

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 534 233 485,06

2 582 321,94

- Navigation aérienne

531 150 288,24

7 531 767,76

- Transports aériens, surveillance et certification

43 681 149,26

756 686,74

Augmentation du fonds de roulement

34 327 084,00

Fonds de concours

47 596 193,93

Publications officielles et information administrative

191 557 684,00

25 079 388,86

15 515 069,31

- Edition et diffusion

52 415 201,83

6 002 234,14

- Pilotage et ressources humaines

114 063 093,31

9 512 835,17

Augmentation du fonds de roulement

25 079 388,86