Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'applicatio Art. 1

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment :

- le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;

- la nature de la mission ;

- la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;

- la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission

- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.