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Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'applicatio · Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'applicatio Art. 3

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Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.