Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations · Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)

Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 50,41 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,02 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,58 %.