Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements · Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.