Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra · Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.

Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des tribunaux judiciaires du ressort de la demande.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01