Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 · Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.