Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement d Art. 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

- les directions interrégionales de la mer ;

- les directions de la mer ;

- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les services des affaires maritimes ;

- les directions départementales des territoires et de la mer ;

- l'imprimerie nationale (IN) ;

- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;

- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).