Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, · Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.