Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du d Art. 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.