Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une pr Art. 4
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01