Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.