Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve · Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation

Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.