Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application d Art. 8
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.