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Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueu · Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.