Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application d · Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.