Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par concours et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Chapitre III : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Chapitre IV : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou de l'intégration
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Chapitre V : Dispositions finales
26. Art. 21
27. Art. 22