Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 · Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail), visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail

Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 la DARES.

En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.

Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3, à l'exception du e (1°) de l'article 3, et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.

Verweist auf

Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 Art. 3