Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2 Art. 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.