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Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pri · Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pri Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pri Art. 2
  • Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pri Art. 3
  • Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pri Art. 4