Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de · Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de Art. 3

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