Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 port · Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 port Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt