Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 · Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 Art. 5 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018. Inhalt Art. 6 · Nächste →