Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au foncti · Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au foncti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.