Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement auto Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.