Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des no · Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des no Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna. Inhalt Art. 3 · Nächste →