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Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 196 · Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 196 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.