LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la conf Art. 16
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO135-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]