LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la conf · LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la conf Art. 21

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.

Verweist auf

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la conf Art. 14