LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans Art. 32

I-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 12

II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.

III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.