Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret Art. 21
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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