Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnem · Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnem Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.