Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret Art. 7
Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Au 1er janvier 2021, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année. La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01