Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.