Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en · Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.