Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 7

In KraftAmtlicher Text

A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine

Nouvelle situation

Greffier fonctionnel du deuxième groupe

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

5e échelon :

- A partir de deux ans et six mois

6e échelon

Ancienneté acquise

- Avant deux ans et six mois

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise