Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 2

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