Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 1
- Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 3