Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret Art. 21
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.