Décret n° 2017-1381 du 20 septembre 2017 modifiant l'échelon Art. 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.