Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier Art. 1
L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier Art. 2
- Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier Art. 3