Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la n Art. 8
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01