Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmi · Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.