Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majo · Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.