Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jo · Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.